Conditions Générales de Vente

EURL ESPASS HABITAT – 88 RUE DE LA DOUE – 70110 VILLERSEXEL - SIRET : 82196355000016

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise. 1.2 La norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales. 1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. 1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 – CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue. 2.2 Un exemplaire de l’offre retourné signé et précédé de la date et de la mention « bon pour accord » par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client ferme et définitive.
2.3 Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable, hors visite de réglage, qui interviendra entre 6 et 12 mois après la fin du chantier. 2.4 Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur les prix du devis.

3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 Les travaux débuteront après garantie de l’obtention des autorisations administratives (permis de construire ou autre) et des garanties bancaires dans le cas d’une demande de prêt.
3.2 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.
3.3 La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries. 3.4 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. L’entreprise est couverte par une assurance multirisque professionnelle et décennale valable pour toute la France. 3.5 La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries et des intempéries s’il est stocké en extérieur. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.
3.6 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande. 3.7 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001. 3.8 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4 – DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification du programme des travaux,
- de retard des autres corps d’Etat,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

5 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
5.1 Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. 5.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

6 – PAIEMENTS
6.1 A la commande, acompte de 30 % du montant du devis. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement, tel que 30% lorsque les murs périphériques sont finis, 30% lorsque la couverture de toit est finie et le solde de 10% à la réception du chantier. 6.2 Il n’y aura pas de retenue de garantie. 6.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement sous 30 jours maximum à la date de la facture. Les pénalités de retard sont de 3 fois le taux de l’intérêt légal, en cas de non-paiement à la date portée sur la facture. Pour les clients professionnels : en sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de paiement dépassant le délai de règlement. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (Article L441-6 du Code de Commerce).
6.4 En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

7 – CLAUSES PENALES
7.1 En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
7.2 Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. 8.2 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

9 – RECEPTIONS - CONTESTATIONS
9.1 Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
9.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. 9.3 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
9.4 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 9.5 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.